Certains travailleurs handicapés peuvent désormais continuer leur activité après 62 ans tout en percevant l’AAH
L’article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est entré en vigueur à partir du 1er décembre dernier en métropole et dans les DOM. De quoi s’agit-il ? Cet article prévoit que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) peut désormais être maintenue à partir de 62 ans pour les bénéficiaires toujours en activité ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %, sans qu’ils aient l’obligation de demander leur retraite, jusqu’à l’âge légal de la retraite à taux plein fixé à 67 ans. Les bénéficiaires d’AAH ayant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % ne sont pas concernés.
L’objectif de cette nouvelle réglementation est d’assurer aux travailleurs handicapés bénéficiaires de l’AAH le même libre choix que le reste de la population s’agissant de l’âge de départ à la retraite, en leur permettant de continuer à percevoir une AAH différentielle en complément de leur revenu d’activité.
Les situations professionnelles concernées
La mesure concerne les situations professionnelles (ou à caractère professionnel) suivantes :
- Salarié (CDD, CDI, Cesu, intérim)
- En congé maladie ou arrêt maladie longue durée suite à activité
- Membres d’organisation
- Contrat de soutien et d’aide par le travail (ESAT)
- Activité indépendante (travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, artistes, gérants non-salariés, etc.)
- Stagiaires de la formation professionnelle
Néanmoins, si le bénéficiaire de l’AAH cesse son activité entre 62 et 67 ans, la règle de priorité des avantages vieillesse sur l’AAH prévaut. Un délai de 3 mois doit être laissé à l’allocataire pour réaliser ses démarches de demande de retraite (de base et complémentaire) avant suspension de l’AAH.
